Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 29
Section I : Des conseils régionaux.
La composition, les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du conseil régional sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-07-01