Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 3

I. Nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre.

II. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut :

1° (Abrogé) ;

2° Jouir de ses droits civils ;

3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;

4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable ou répondre aux conditions prévues aux articles 26 ou 27 ;

5° Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par le conseil de l'ordre.