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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti · Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 41

Titre III : Du tableau.

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'établissement du tableau seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2004-03-27

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