Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 59
Titre V : De la tutelle des pouvoirs publics.
La tutelle des associations de gestion et de comptabilité est exercée par le ministre chargé de l'économie.
Un commissaire du Gouvernement qui représente le ministre chargé de l'économie est désigné auprès des commissions mentionnées aux articles 42 bis et 49 bis. Il assiste aux séances de ces commissions.
Il a pouvoir pour introduire devant la commission mentionnée à l'article 49 bis toute action contre les associations de gestion et de comptabilité.
Il peut également déférer devant les instances d'appel compétentes toute décision des commissions précitées.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-03-27