Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti · Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 84

Titre VI : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Les contributions prévues à l'article 7 ter sont exigibles à compter de l'année 2009. Toutefois, s'agissant des implantations secondaires, la contribution n'est acquittée qu'à hauteur de 50 % en 2009 et 75 % en 2010.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2010-01-01

Verweist auf

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 7

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Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 7 bis
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 7 ter
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 13
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 23
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 27 bis
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant instituti Art. 49 bis