Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 49
Titre V : Contrôle, contentieux et pénalités
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 15 000 €.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-01-01