Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL

Inhalt

1. SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
2. Art. 1
3. Art. 2
4. TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE OU A CREMAILLERE, PAR TELEPHERIQUE, PAR REMONTE-PENTE OU PAR TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8