FR · Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ETENDANT AUX PERSONNELS D

Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ETENDANT AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF

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