LOI n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispos — LOI n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires ‎d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes ‎résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).‎