Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN · Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE COMPTEURS D'EAU CHAUDE (CONTROLE,DEBIT,ERREURS)

Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'industrie et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.