Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983 LE TAUX DE LA CONTRIBUT · Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983 LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES ASSURES FIXEE A L'ART. R420-30 DU CODE DES ASSURANCES EST PORTE A 1,40% DES PRIMES OU COTISATIONS ECHUES A COMPTER DU 01-01-1984.(PRIMES AFFERENTES A LA GARANTIE DE RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE)

Décret n°83-1073 du 13 décembre 1983 LE TAUX DE LA CONTRIBUT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.