Décret n°84-383 du 21 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTI · Décret n°84-383 du 21 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES INSTITUTEURS

Décret n°84-383 du 21 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTI Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les personnels remplissant les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus doivent faire acte de candidature dans le département ou ils exerçent leurs fonctions ou dans celui où réside leur conjoint.

Verweist auf

Décret n°84-383 du 21 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTI Art. 4