Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime · Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 32

Titre VI : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions visées aux articles 18 à 21 de la présente loi seront appliquées lors du vote du budget de Paris de l'exercice 1977. Jusqu'à l'élection du maire, le préfet de Paris et le Préfet de police continuent à exercer leurs attributions en la matière.

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Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 18
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 19
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 20
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 21