Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime · Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 4 Chapitre Ier : Le Conseil de Paris. In KraftAmtlicher Text Le conseil de Paris fait son règlement intérieur. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →