Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D Art. 5

Les agents peuvent saisir la commission paritaire dont ils relèvent en cas de litiges relatifs :

- au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;

- à l'exercice du travail à temps partiel ;

- au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.