Décret n°84-105 du 13 février 1984 RELATIF AU REGIME DE TRAV · Décret n°84-105 du 13 février 1984 RELATIF AU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT REMUNERES SUR UNE BASE MENSUELLE

Décret n°84-105 du 13 février 1984 RELATIF AU REGIME DE TRAV Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein.

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Décret n°84-105 du 13 février 1984 RELATIF AU REGIME DE TRAV Art. 11