Décret n°84-108 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO Art. 3
Dispositions relatives à la dotation globale d'équipement des communes.
Le taux de concours sert de base à l'inscription par les communes et leurs groupements à caractère administratif, de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.