Décret n°84-489 du 22 juin 1984 RELATIF A L'APPLICATION DANS · Décret n°84-489 du 22 juin 1984 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES

Décret n°84-489 du 22 juin 1984 RELATIF A L'APPLICATION DANS Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 23-II de la loi de finances rectificative pour 1982 susvisée relatives à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,10 pour l'année 1983, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1984.

Verweist auf

Décret n°84-489 du 22 juin 1984 RELATIF A L'APPLICATION DANS Art. 23

Zitiert von

Décret n°84-489 du 22 juin 1984 RELATIF A L'APPLICATION DANS Art. 2