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Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 RELATIF A LA CREATION DE L · Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DEFINIS A L'ART. 77 ET LES SERVICES DE VIDEOGRAPHIE DIFFUSEE RELEVANT DE L'ART. 78 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décret n°84-58 du 17 janvier 1984 RELATIF A LA CREATION DE L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret. Leur mandat est renouvelable.

Un suppléant est désigné pour chaque titulaire par décret dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus et pour la même durée.

Verweist auf