Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A · Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A Art. 13

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérations d'immersion.

In KraftAmtlicher Text

L'administration conserve la faculté de poursuivre selon la procédure des contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public.