Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 CONCERNANT L'OCTROI D'U Art. 6

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation entre le 2 novembre 1993 et le 31 décembre 1993. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A. qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.