Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 MODIFIEE PAR L'ART. 19 DE LA LOI 901259 DU 31-12-1990 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Décret n°93-1263 du 29 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La compensation financière mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée susvisée, due par la Caisse nationale des barreaux français (C.N.B.F.) à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.), sera versée selon l'échelonnement suivant :

105,3 millions de francs, le premier jour du troisième mois qui suit la date de publication du présent décret ;

125,5 millions de francs, au 15 avril 1996 ;

149,5 millions de francs, au 15 avril 1999.