Décret n°93-1266 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°93-1266 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE ROUMANIE EN FAVEUR DE L'AIDE AUX ENFANTS ABANDONNES,ORPHELINS ET HANDICAPES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES),SIGNEE A BUCAREST LE 07-11-1990

Décret n°93-1266 du 24 novembre 1993 PORTANT PUBLICATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.