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Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993 AUTORISANT LA CESSION PA · Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993 AUTORISANT LA CESSION PAR LES SOCIETES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE ET ASSURANCES GENERALES DE FRANCE RICHELIEU D'ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE

Décret n°93-1286 du 7 décembre 1993 AUTORISANT LA CESSION PA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.