Décret n°93-1309 du 13 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°93-1309 du 13 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 46734 DU 16-04-1946 RELATIF AUX PERSONNES,INSTITUTION OU SERVICES RECEVANT DES MINEURS DELINQUANTS

Décret n°93-1309 du 13 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.