Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RE · Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'OFFENDORF (BAS-RHIN)

Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 PORTANT CREATION DE LA RE Art. 7

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.