Décret n° 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une in · Décret n° 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles

Décret n° 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une in Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Une indemnité spécifique de fonctions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être allouée au fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.

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Décret n° 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une in Art. 2