FR · Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Inhalt
- Chapitre 9 : Dispositions transitoires.
- Art. 37