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Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS · Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DE LA MISSION SUR LES RESPONSABILITES ET L'ORGANISATION DE L'ETAT

Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le président et les personnels de la mission visés à l'article 1er (a et b) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Verweist auf

Décret n°93-1338 du 27 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 1