Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES V · Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE

Décret n°93-1340 du 27 décembre 1993 RELATIF AU MARCHE DES V Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.