Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 PORTANT REVALORISATION · Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 PORTANT REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE MENTIONNEE AUX ART. L815-2 ET L815-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°93-1357 du 30 décembre 1993 PORTANT REVALORISATION Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.