Décret n°86-791 du 30 juin 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART · Décret n°86-791 du 30 juin 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°86-791 du 30 juin 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.