Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n°87-135 du 25 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'

Décret n°87-135 du 25 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO) CONCERNANT L'UTILISATION DES FONDS ACCORDES PAR L'ETAT FRANCAIS A L'UNESCO,SIGNE A PARIS LE 12-07-1984.

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2