Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DE · Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE)

Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions annexées au présent décret (1) constituent le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées.

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Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DE Art. 2