Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION D · Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984

Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION D Art. 20

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.