Décret n°86-1268 du 11 décembre 1986 FIXANT,POUR CERTAINS DE · Décret n°86-1268 du 11 décembre 1986 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS,RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE

Décret n°86-1268 du 11 décembre 1986 FIXANT,POUR CERTAINS DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1987 dans les arrondissements de Thiers (Puy-de-Dôme), de Ribeauvillé (Haut-Rhin) et de Basse-Terre (Guadeloupe).