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Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU · Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PRIS POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE

Décret n°87-206 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SECU Art. 15

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du titre VII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées.