Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribun · Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie reglementaire) Décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribun Art. 2 In KraftAmtlicher Text Ces dispositions ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →