Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge · Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge Art. 29

Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.

In KraftAmtlicher Text

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses dispositions d'ordre pénal. Toutes dispositions contraires y sont abrogées.