Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 ABROGEANT LES DISPOSITI · Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 38-SEXTECIES-J DE L'ANNEE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n°86-1306 du 24 décembre 1986 ABROGEANT LES DISPOSITI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.