Décret n°89-568 du 11 août 1989 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRE · Décret n°89-568 du 11 août 1989 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX

Décret n°89-568 du 11 août 1989 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.