Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,FAITE A HELSINKI LE 05-05-1988

Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.