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Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E · Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM

Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT E Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est procédé aux frais de l'Etat, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire.

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