Décret n°87-298 du 23 avril 1987 RELATIF A LA TAXE APPLICABL · Décret n°87-298 du 23 avril 1987 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1986-1987 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Décret n°87-298 du 23 avril 1987 RELATIF A LA TAXE APPLICABL Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.