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Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984

Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.