Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL · Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REPORT EN ARRIERE DES DEFICITS INSTITUE PAR L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 AUX SOCIETES AGREEES VISEES AUX ART. 209-QUINQUIES ET 209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 2

SOCIETES AGREEES VISEES A L'ARTICLE 209 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

In KraftAmtlicher Text

La société agréée ne peut pas imputer sur l'impôt sur les sociétés un montant de crédits mentionnés à l'article 122 déjà cité supérieur à celui qu'elle aurait pu imputer en cas de report en avant du ou des déficits en cause.

Verweist auf

Décret n°85-598 du 10 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 122