FR · Décret n°86-172 du 5 février 1986 RELATIF AUX PRETS CONVENTI
Décret n°86-172 du 5 février 1986 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES REGIS PAR LA SECTION III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026