Décret n°87-467 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR · Décret n°87-467 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES

Décret n°87-467 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIR Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le taux de la cotisation assise sur les rémunérations perçues au titre de la période allant du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, mentionné au 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, est porté à 16,80 p. 100.