Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 2
La déclaration de candidature accompagnée du dossier mentionné à l'article 63 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée doit être déposée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quinze jours qui suivent la date de publication de l'appel aux candidatures.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1989-01-18