Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 3

Le traité de concession est signé, au nom de l'Etat, par le ministre chargé des techniques de la communication ; il est approuvé par décret.

Le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.